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Dissolution
Les associés, par voie de modification statutaire, peuvent décider la dissolution de la société avant le terme prévu initialement.
La dissolution est de droit dès lors que l'AGE prend cette décision.
La dissolution peut être également de plein droit selon certaines règles. Exemple, une SARL dépasse le plafon de 50 associés et n se transforme pas en une autre forme juridique ou ne régularise le nombre par cession de parts.
La dissolution est de droit dès lors que l'AGE prend cette décision.
La dissolution peut être également de plein droit selon certaines règles. Exemple, une SARL dépasse le plafon de 50 associés et n se transforme pas en une autre forme juridique ou ne régularise le nombre par cession de parts.