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Nouvelles règles applicables à la SAS (Art.59), Qui est concerné par la mesure ?
Les associés et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS)

Situation actuelle

La création d'une société par actions simplifiée implique la constitution d'un capital social minimal de 37 000 euros.
Les associés reçoivent des actions en échange de leurs apports en numéraire ou en nature. Les apports en industrie n'étant pas jusqu'à présent admis dans les SAS.

Plusieurs formalités de publicité doivent notamment être réalisées lors de sa création: une insertion dans un journal d'annonces légales à la charge du créateur d'entreprise, et une insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) à la charge du greffe du tribunal de commerce.

Lors de sa constitution, une SAS doit obligatoirement désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Dans une SAS, le rapport de gestion de son dirigeant et les comptes annuels sont approuvés en assemblée générale ou par l'associé unique dans le cas d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Concernant la procédure de dépôt de ces comptes, le dirigeant de la SAS est tenu de les communiquer avec l'inventaire et son rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce, dans le mois suivant leur approbation.
Le récépissé de dépôt de ces documents est mentionné sur le registre de la société.

Description de la mesure

L'article 59 de la loi assouplit les règles de création et de fonctionnement des SAS.

A compter du 1er janvier 2009, le montant du capital social de la SAS sera fixé librement par les associés dans les statuts.
Les apports en industrie seront autorisés selon les modalités de souscription et de répartition prévues dans les statuts de la société. En contrepartie, les associés réalisant ce type d'apports recevront des actions inaliénables.

Par ailleurs, un décret restant à paraître précisera les cas dans lesquels une SAS sera dispensée de la formalité d'insertion au Bodacc.

L'obligation de désigner un commissaire aux comptes ne sera plus systématique. Seules les SAS remplissant l'une des conditions suivantes, seront tenues de le faire :

- les SAS dépassant à la clôture de l'exercice deux des critères suivants (le total du bilan, le chiffre d'affaires HT ou le nombre de salariés qui seront précisés par décret),
- les SAS qui contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés,
- les SAS dont un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent en justice la nomination d'un commissaire aux comptes.

La procédure d'approbation des comptes annuels est simplifiée dans les SASU dirigées par l'associé unique, personne physique. Elle est réputée effectuée par le dépôt de l'inventaire et des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. En outre, l'obligation de mentionner le récépissé de dépôt de ces documents au greffe sur le registre de la société est supprimée.

L'associé unique, personne physique, qui assure personnellement la gérance de la SASU sera également dispensé de l'obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce son rapport de gestion.

Entrée en vigueur

Le 1er janvier 2009

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