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procedure statuts question Création d'entreprise : Cas général
Apport en nature pour le capital d'une société : doit-on être en mesure de fournir les factures d'achat originales ?
Les apports en nature inférieurs à 50% du capital social sont déclaratifs. Au dessus, il faut faire nommer un commissaire aux apports par le Président du Tribunal de Commerce. La valeur des biens est déterminée au jour de la déconfiture (s'il y a déconfiture) et pendant une période de 5 ans.
Ex: vous avez déclaré un apport en nature de 3700 euro et 3 ans après la création, vous devez déposer le bilan et vous avez des dettes. Il faudra que votre apport en nature représente une valeur de revente de 3700 euro à ce moment là. S'il est inférieur, on vous demandera de mettre la différence de votre poche. Donc si la valeur estimée du bien aujourd'hui vous permet de monter votre société, prévoyez de mettre de côté les fonds nécessaires dans les années à venir pour palier à cette estimation.

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