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creation entreprise Foîre aux questions
procedure statuts question Création d'entreprise : Cas général
MICRO ENTREPRISE, c'est quoi ?
Exclusivement réservée aux Entreprises Individuelles :
1ère condition :
Le régime de la micro-entreprise est exclusivement réservé aux contribuables qui exercent leur activités en leur nom propre. C'est le cas des commerçants et artisants. Les sociétés sont formellement exclues de ce régime quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. Cette condition est interprêtée de façon stricte puisqu'elle vise aussi bien les sociétés dont les résultats sont soumis à l'I.S (ex. : SA, SARL) que celles soumises à l'I.R (ex. SARL de famille soumise à l'I.R, SNC...).
Conséquence directe de cette condition : les exploitants individuels, qui envisagent de se mettre en société, doivent donc garder à l'esprit qu'en optant pour le statut de l'EURL, ils ne peuvent plus bénéficier du régime de la micro entreprise.
2ème condition :
L'entreprise individuelle ne doit pas être soumise à la TVA.
3ème condition:
Le CA annuel ne doit pas dépasser certaines limites, faute de quoi il est normalement soumis à un autre régime d'imposition.
Depuis le 1er Janvier 2002, ils sont fixés à :
. 76.300 € HT pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, la fourniture de logements ou autres,
. 27.000 € HT pour les prestations de services.

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