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creation entreprise Foîre aux questions
procedure statuts question Domiciliation d'entreprise
Une société peut-elle être domicilée chez le gérant dans la mesure où celui-ci est locataire ?
Oui, une société peut avoir son siège social au domicile du gérant pendant CINQ ans. Il est donc possible d'exercer une activité professionnelle chez soi, lorsque 3 conditions sont réunies :
- L'activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du logement
- Il s'agit de votre résidence principale
- L'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises.
Vous devez le notifier par LRAR à votre propriétaire qui ne peut vous opposer un refus. Attention, il ne s'agit que de la domiciliation administrative de l'entreprise.
Une copie de cette notification sera à joindre au dossier de création accompagné d'une copie de votre bail de location.
Au bout des CINQ ans, vous devrez soit prendre des locaux, soit vous domicilier dans un centre d'affaires. Ce choix entrainera une modification statutaire pour changement de siège social.

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