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Message  dom prof libérales( 1 Réponses )19/12/2006 à 13:16:39
Bjr J'ai l'intention de vs proposer mes 'services' pr la domiciliation des entreprises. J'ai racheté cette SARL de prestations de services en nov 2005. La domiciliation est prévue ds les statuts. Un certain nbre de clients étaient déjà domiciliés avant mon arrivée; Dont un groupe de médecins urgentistes (depuis 2003). Or ce matin j'ai eu l'appel des impôts. On me signale que le dossier avait été refusé en 2003 !!! On me demande des nouvelles de ce dossier !!! On me précise que seules les stés commerciales ont le droit de se domicilier !!! Qu'en est-il ? Avez vs des informations à me fournir ? J'avais déjà eu des soucis avec la Chambre de Métiers qui voulait refuser la domiciliation aux entreprises individuelles. Je me suis procuré l'art L123-10 du code de commerce qui précise que la domiciliation est possible si la sté de domiciliation offre des locaux suffisants.
Que savez-vous sur ces 'détails' et qu'en pensez-vs ? Merci pr vos réponses et merci de me rassurer !
Cordialement. LJ

JOLIVET L. le 19/12/2006 à 13:16:39

 
 
Réponse
La domiciliation d'entreprise est une domiciliation COMMERCIALE. L'activité de médecins n'est pas une activité commerciale

ROBEAU G. le 19/12/2006 à 14:31:33




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