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Message  Domiciliation( 9 Réponses )02/08/2006 à 23:14:30
Bonjour, Ma sarl est actuellement domiciliée dans un centre de domiciliation,est il possible de transférer le siège à mon domicile dont je suis locataire (la SARL à 3 ans) et de faire passer une partie de mon loyer en frais sur la SARL ? Merci et bonne journée

E. le 02/08/2006 à 23:14:30

 
 
Réponse
Malheureusement non ce n'est pas possible

R. Gérard le 03/08/2006 à 21:12:20

 
Domiciliation
Merci pour votre réponse. Ce qui n'est pas possible c'est de transférer le siège à mon domicile ou de faire passer une partie du loyer en frais ? Merci.

E. le 03/08/2006 à 21:18:32

 
Domiciliation
Merci pour votre réponse. Ce qui n'est pas possible c'est de transférer le siège à mon domicile ou de faire passer une partie du loyer en frais ? Merci.

E. le 03/08/2006 à 21:35:42

 
Réponse
Autant le transfert que le paiement d'un loyer si vous êtes locataire

R. Gérard le 04/08/2006 à 20:48:27

 
Domiciliation
Donc si je comprends bien il est possible de domicilier une SARL au domicile du gérant uniquement lors de la création de celle-ci ?

E. le 21/08/2006 à 00:24:13

 
Domiciliation
Entre temps je viens de trouver ceci sur internet (site laloi.com), pour eux apparement c'est possible...est-ce juste ?

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, art. L. 123-11-1 du code de commerce.

Il est désormais possible d’installer le siège social d’une personne morale au domicile de son représentant légal et d’y exercer une activité, en cas de transfert de siège et non plus seulement lors de l’immatriculation de la société.

En cas de dispositions législatives ou contractuelles s’opposant à l’installation du siège social au domicile du représentant légal, cette possibilité n’est autorisée que dans le délai de 5 ans à compter de l’immatriculation. En l’absence de telles dispositions contraires, l’installation est possible pour une durée indéterminée.


Emmanuel . le 21/08/2006 à 01:07:38

 
Réponse
Bravo pour votre recherche

ROBEAU G. le 21/08/2006 à 18:16:24

 
Domiciliation
Est-ce que ce que j'ai trouvé sur ce site est juste ? S'agit-t-il d'une nouvelle disposition ? Merci

E. le 23/08/2006 à 19:19:59

 
Réponse
la loi est claire

R. Gérard le 23/08/2006 à 20:14:21




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