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Message  domiciliation domicile gérant( 2 Réponses )09/11/2005 à 02:28:42
gérant d'une EURL domiciliée à mon domicile (dont je suis propriétaire), je souhaite déménager et domicilier mon entreprise à mon nouveau domicile (dans le même département) dans une habitation dont je serai le propriétaire.
Cependant, le règlement du lotissement prévoit que les habitations ne peuvent être qu'à usage d'habitation et que l'on ne peut exercer d'activité commerciale. Je précise que mon activité professionnelle n'est exercée qu'à l'extérieur de mon domicile, que je n'ai pas de dépot de marchandise et que je ne reçois aucun client. Peut-on m'interdire de domicilier mon entreprise dans ce cadre là ? Merci de votre réponse

M. le 09/11/2005 à 02:28:42

 
 
Réponse
Dans la mesure ou il ne s'agit que d'un siège social, vous ne courrez pas grand risque en domiciliant votre société à votre domicile. Il vous faudra fournir au greffe soit une attestation d'hébergement ou un bail même gratuit pour votre changement d'adresse.

R. Gérard le 09/11/2005 à 10:05:19

 
Reponse
Bonjour par contre le temp legal est de 3 à 5 ans ensuite il vous faudra un local ou bureau commercial et enplus ce que vous faite n'est pas tres avantage car vous ne deduise aucun frai d'entreprise pour pour votre bureau .

I. le 27/12/2005 à 22:08:45




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