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Création d'entreprise
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Fiscalité - Comptabilité
Généralité : Régime fiscal et social, Imposition, statut du Gérant, responsabilité des associés
 
 
Message  Réforme de Mr Chirac( 17 Réponses )14/11/2006 à 20:58:40
Bonjour,
Mr Chirac viens d'appliquer une reforme pour les Micro Entreprise. Il n'y a plus de Forfait Fiscale mais uniquement un mojoration de 0,14€ pour 1 € de Vente.

Donc que je comprenne bien, si je crée une Entreprise Individuel avec le Status Micro entreprise.
Si je ne vend Rien de l'année ( se qui n'es pas le but) je ne devrais rien ?

Car mise a part le forfait Fiscale , se qui reste a payé c'est l'impot sur le revenu de la société ?

Par avance merci de votre aide

L. le 14/11/2006 à 20:58:40

 
 
Réponse
Si vous parlez d'un forfait fiscal, cela concerne la fiscalité, pas le social. Même si vous ne faites aucun CA, vous aurez le forfait social à payer ; 2715 € prmeière année, 3875 € deuxième, et 3 ème selon résultat de la 1èere. faire une simulation sur le site www.urssaf.Fr

ROBEAU G. le 15/11/2006 à 09:44:45

 
L'article
Voici le texte Exact

'L'amendement, présenté sous la forme d'un article additionnel, précise que les cotisations'sont établies sur une base annuelle' et sont calculées, 'à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année', une régularisation devant intervenir 'lorsque le revenu professionnel est définitivement connu'.
Actuellement, toute personne créant une micro-entreprise d'un ou quelques salariés doit s'acquitter la première année d'environ 3.000 euros de charges sociales, quel que soit son chiffre d'affaires.Désormais, le montant des cotisations à payer ne pourra pas dépasser, selon la nature de leur activité, 14% ou 24,5% du chiffre d'affaires des travailleurs concernés, 'tout en leur garantissant des droits sociaux équivalents en termes de retraite ou de couverture maladie'.
En outre, un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sur la base du chiffre d'affaires sera prochainement mis en place. Il sera utilisable par les publics concernés 'au maximum pendant trois ans, période au cours de laquelle ils bénéficieront d'un accompagnement personnalisé '.

Source:
- http://permanent.nouvelobs.com/economie/20061114.OBS9294.html
- http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3234,36-834215@51-832758,0.html
Etc

L. le 15/11/2006 à 09:53:14

 
ça m'interresse grandement ça!
Mais dans ces 14 ou 24% qu'es-ce qui est compris? charges et impots? ou juste les charges ?

LACHE M. le 15/11/2006 à 11:43:22

 
Je sais pas
Je ne sais pas trop. J'ai appelé ce matin ROBEAU Gérard pour avoir des infos mais il n'etais pas au courant de ces changements. C'est e floue total. Mais je comprend cela comme etant uniquement les charge, afin de ne plus avoir de forfait. Ensuite ton impots sur le revenu tu l'aurau en fonction de se que tu déclare.
En geos je comprend que si tu monte une boite avec Aucune vente dans l'année, tu ne devra rien a personne.

P. le 15/11/2006 à 11:46:23

 
ça m'interresse grandement ça!
Mais dans ces 14 ou 24% qu'es-ce qui est compris? charges et impots? ou juste les charges ?

LACHE M. le 15/11/2006 à 11:49:09

 
On a compris
On a compris te fache pas. Quand une personne aura la réponse il la postera.
A bas le copier/Coller ;)

Pitoux . le 15/11/2006 à 11:51:03

 
voici ce que je comprend
Bon après avoir lu et relu les différents articles sur le sujet voici ce que je comprend:
les 24.55% ou 14% comprennent les charges sociales et les impots!
par exemlple 20000€ / an de CA, on ne paye que 24.55% (ou 14% suivant les cas) de charges sur le CA soit 4900€, ma question est quel est la frequence de paiement? trimestriel? mensuel? ou annuel?
un autre exemple 20000€/an de CA + 4000€ d'investissements, on est donc imposé sur 24.55% mais de 16000€ et pas 20000€ ! donc on doit payer 3840€ de charges.
Bref mieux vaut investir dans l'entreprise pour payer moins d'impots, bienevidemment si l'ei a seulement pour but de générer des revenus supplémentaires dans le cas d'un créateur déjà employé.
Autre question: que devient l'IS et l'IR ? est-ce que c'est compris dans les 24.55% ou non? et la taxe professionnelle ?

L. Mikael le 15/11/2006 à 13:10:58

 
Réponse
Vous allez trouver ma réponse et mon analyse dans la FAQ dans quelques minutes, le temps de la mettre en ligne.

ROBEAU G. le 15/11/2006 à 13:30:02

 
Erreur
Gerard il y a une erreur dans le Fichier PDF

Pour la partie Services c'est 24,5 et non 24 %
Mais surtout pour la partie Commerce c'est 12% et non 24 %

Cette mesure est appliqué tout de suite ?
Une société qui ne vend rien sur une année, n'aura donc en toute logique rien a payer ?

L. le 15/11/2006 à 13:41:43

 
Erreur
Gerard il y a une erreur dans le Fichier PDF

Pour la partie Services c'est 24,5 et non 24 %
Mais surtout pour la partie Commerce c'est 12% et non 24 %

Cette mesure est appliqué tout de suite ?
Une société qui ne vend rien sur une année, n'aura donc en toute logique rien a payer ?

L. le 15/11/2006 à 13:46:20

 
Erreur Mick
Mickeal je n'arrive pas a te contacter par email
J'ai comme réponse:

mikl34.@aliceadsl.fr
(Was addressed to mikl34.@aliceadsl.fr)
Delivery failed
550 RCPT TO:<mikl34.@aliceadsl.fr> User unknown

L. le 15/11/2006 à 13:55:58

 
adresse email
voici mon adresse email:
mikl34@aliceadsl.fr ou webmaster@permis3d.com

L. Mikael le 15/11/2006 à 14:12:24

 
Non
J'ai beau ecrire sur :
mikl34@aliceadsl.fr ou webmaster@permis3d.com
sa me retourne l'erreur suivante:

mikl34.@aliceadsl.fr
(Was addressed to mikl34.@aliceadsl.fr)
Delivery failed
550 RCPT TO: User unknown


L. le 15/11/2006 à 14:24:09

 
je les ai recu
j'ai bien reciu tes mail
par contre le PDF ne montre que la première année, qu'en est-il pour les suivantes?

L. Mikael le 15/11/2006 à 14:42:56

 
Réponse
La deuxième année, le forfait actuelle de charges sociales est de 3.875 €, donc il suffit de suivre l'analyse en la remplacant par ce montant.
La troisième année, le calcul se fera sur le résultat réelle de la 1ère année et donc le recouvrement du solde se fera comme d'habitude.
Bref, j'estime que la mesure est plus un piège à .... qu'une véritable réforme.

ROBEAU G. le 15/11/2006 à 15:06:13

 
C'est opérationnel
Bonjour,

Cet amendement est actif ou il ne sera actif qu'a une certaine date ?
De façon a savoir si je peux lancer maintenant via StatusOnline la création de ma société.

L. le 16/11/2006 à 09:21:14

 
Réponse
Il n'est pas encore actif

R. Gérard le 16/11/2006 à 09:38:40




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