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Fiscalité - Comptabilité
Généralité : Régime fiscal et social, Imposition, statut du Gérant, responsabilité des associés
 
 
Message  Choix de statut et fiscalité des revenus( 1 Réponses )14/05/2005 à 20:22:38
Je viens de passer 2 heures à lire le forum et j'ai trouvé une mine d'informations mais bien sur, pas tous les détails que je cherchai ;-). Merci néanmoins pour votre travail et voici mes questions, en espérant qu'elles serviront aussi à d'autres :

1 / La situation non salariée (gérant majoritaire) est moins favorable mais qu'elle est la différence de coût entre les 2 solutions ? Précision pour ceux qui lisent pas jusqu'au bout que la situation s'apprécie avec les parts du conjoint, des enfants et des parents (papa, maman, pas les frères), et pas seulement celles détenues par le gérant lui-même.

2 / Les salaires sont soumis à cotisations et le reste à l'IS. L'IS donne-t-il droit à avoir fiscal comme par le passé ?

3 / Quel est la fiscalité des dividendes ? On parle partout de distribution après IS mais je me doute que les dividendes sont à nouveau fiscalisés. Dans ce cas, ils subissent l'IS plus un impôt sur le revenu à moins que je me trompe ? S'agit-il du taux marginal d'imposition. Est-ce qu'ils ont un abbattement (par le passé 16.000 frf pour un couple) ?

4 / J'ai lu en cas de perte, pas d'IS. Est-ce que l'Impôt Minimum Forfaitaire existe toujours ou a-t-il été supprimé (il porte peut-être un nom différent en France mais je suis parti pendant longtemps...) ? S'il existe toujours, quel en est le montant ? le montant est-il le même en EURL qu'en SARL ?

5 / Dans le cas d'une SARL à capital variable, quel est le capital que l'on doit faire figurer sur les informations obligatoires de la société ?

Merci pour les réponses que vous pourrez donner




J. Duran le 14/05/2005 à 20:22:38

 
 
Réponse
1) cela dépend du revenu généré pour l'exploitant. Le problème vient surtout qu'une cotisation forfaitaire est dûe même si pas de revenus. d'autre part, c'est le niveau de remboursement qui est de 50% en TNS et 70% au régime général.
2) l'avoir fiscal est remplacé par une déclaration des revenus de dividendes de 50% de la distribution.
3) L'IS est de 15% jusqu'à 38.120 € et de 33,33% au dessus. les dividendes distribués sont imposables au niveau de l'IR (globalisation des revenus de l'IR de 50ù de la somme distribuée).
4) L'IFA existe toujours, mais eigible au dessus d'un certain montant de CA, mais surtout, il est maintenant imputable indéfiniment sur les futurs bénéfices.
5) au départ, le capital minimum fixé, puis le nouveau capital au fur et à mesure de l'augmentation.

R. Gérard le 14/05/2005 à 22:20:14




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