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Fiscalité - Comptabilité
Généralité : Régime fiscal et social, Imposition, statut du Gérant, responsabilité des associés
 
 
Message  Compte bancaire de la société?( 3 Réponses )20/04/2005 à 16:18:22
Bonjour,

Nous sommes en train de créer une entreprise qui sera domiciliée en France, mais le futur gérant majoritaire à 51% est de nationalité suisse et réside en Suisse. Savez-vous s'il peut ouvrir lui-même un compte bancaire en France pour 'sa' société ou doit-il mandater un associé (ou qui d'autre? Quelles possibilités?) qui s'en occupera... En conséquence s'il ne lui est pas possible de l'ouvrir lui-même et qu'il doit faire appel à un mandataire, s'agit-il d'une délégation de pouvoir??? Quel serait le pouvoir effectif d'un tel mandataire qui serait en plus associé dans la société?

Merci d'avance pour vos réponses.

John

ROSS J. le 20/04/2005 à 16:18:22

 
 
Réponse
Il faut que le gérant se déplace personnellement pour l'ouverture du compte bancaire société puisqu'il sera le mandataire social et le dépositaire de sa signature.
Attention également à ce que le gérant puisse exercer en France. As-t-il une carte de résident ou de commerçant pour la France ?

ROBEAU G. le 20/04/2005 à 18:52:00

 
Obligation d'obtenir une carte de commerçant pour un gérant suisse résident en Suisse?
Non il ne possède pas de carte de commerçant ni de résident, mais nous vous avez déjà signalé que la Suisse avait conclu des accords qui permettait au gérant de nationalité suisse et résident suisse de se passer de carte de commerçant ou de résident s'il créait une société en France. Est-ce toujours bien d'actualité? Si ce n'est pas le cas comment faire pour obtenir cette carte de commerçant? Est-ce une simple formalité ou est-ce plus fastidieux?

Merci d'avance.

John

ROSS J. le 20/04/2005 à 19:24:45

 
Réponse
C'est toujours d'actualité.

R. Gérard le 20/04/2005 à 19:59:07




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