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Fiscalité - Comptabilité
Généralité : Régime fiscal et social, Imposition, statut du Gérant, responsabilité des associés
 
 
Message  LOI2004( 2 Réponses )27/01/2004 à 15:06:49
Je pense créér une SARL en ZRR sous le régime de la MSA

La loi de finances 2004 énonce l'exonération totale des bénéfices durant 7 ans

(dégressivement) art 92

art 18 de 2003 sur le paiement différé des cotisations sociales est-il toujours

actuel

Ces différents articles sont-ils valables pour une sarl d'exploitation d'achat et

ventes de bois.

L. le 27/01/2004 à 15:06:49

 
 
Réponse
Si la loi ne précise pas d'interdiction pour ce type d'exploitation, il doit être possible d'en bénéficier.

ROBEAU G. le 27/01/2004 à 15:55:09

 
confirmation
Bonjour,
merci de votre réponse, mais confirmez moi si l'on peut additionner les 2 art
énumérés, car par la loi de finances 2004 nous sommes exonérés sur les
bénéfices, donc il ne peut être calculé de cotisations
Le NAF 020B exploitation forestières, achat et vente de bois, est-il obligatoirement
sous le régime de la MSA ou il peut être de l'URSSAF ? CES 2 régimes ont-ils les
m^ avantages.

LESPES F. le 30/01/2004 à 10:38:12




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