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Fiscalité - Comptabilité
Généralité : Régime fiscal et social, Imposition, statut du Gérant, responsabilité des associés
 
 
Message  Heures Limites( 4 Réponses )30/07/2003 à 12:32:59
Bonjour,
Je suis salarié dans une grande entreprise.
Je viens de créer un SARL avec 1 associé.
Je suis gérant égalitaire non salarié dans la SARL.
Question : Combien d'heures la loi m'autorise à consacrer à la SARL sans nuire aux interet de mon Employeur ?
Y'a t-il des cotisations à payer en tant que Gérant / Salarié ?

M. le 30/07/2003 à 12:32:59

 
 
Réponse
Seul votre contrat de travail avec votre employeur actuel peut limiter voir interdire le cumul avec une autre activité ( clause de non concurrence par ex).
Légalement, aucun quota d'heure n'est fixé pour l'exercice de plusieurs activités, la seule obligation étant de déclarer tous vos revenus .... :)

En ce qui concerne les charges sociales, étant gérant égalitaire, vous n'êtes pas TNS ( travailleur non salarié), vous n'avez donc aucunes charges à verser pour votre fonction de 'gérant' et les charges sociales en tant que salarié de la grande entreprise sont prélevées directement sur votre fiche de paie et payées par votre employeur actuel.

DARBET N. le 30/07/2003 à 13:48:36

 
Réponse
En qualité de gérant égalitaire, il n'y a pas de cotisations sociales s'il n'y a pas de salaire. S'il y a salariat, alors les cotisations sont celles de tous salariés et employeur. Vous pouvez consacrer autant d'heures que vous pouvez à votre entreprise. Vos engagements vis à vis de votre employeur ne dépendent pas du contrta de gérance.

ROBEAU G. le 30/07/2003 à 13:50:11

 
GERANT DE EURL
Je souhaite etre patron d'une EURL mais rester salarié dans ma société ; je souhaite n'avoir aucun salarié ; comment extraire les benefices eventuelles et quelles sont les charges et impots à payer
MERCI

MILOSEVIC B. le 11/02/2004 à 23:42:11

 
Réponse
Déjà répondu que une même question du même auteur

ROBEAU G. le 12/02/2004 à 10:48:28




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