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Forme Juridique
Généralités et choix de la forme juridique de l'entreprise
 
 
Message  Forme juridique et contrat de mariage( 1 Réponses )23/12/2005 à 19:39:49
Souhaitant créer ma société (conception, fabrication et diffusion d'accessoires pour enfants), je me heurte au fait que je n'ai pas fait établir de contrat de mariage, lors de mon mariage il y a quinze ans. Dans la mesure où je veux préserver le patrimoine familial et notamment celui de mon mari, qui demeure salarié, je souhaite établir un contrat de mariage. J'ai cru comprendre que je devais pour cela contacter un notaire, puis ensuite un avocat pour déposer le contrat au Tribunal de Grande Instance de mon domicile situé dans les Hauts de Seine ; les délais que l'on m'avait annoncés initialement étaient de 3 mois. Un notaire m'a dit aujourd'hui que c'était plutôt de 9 à 12 mois. Quatre questions principales en découlent :

1) Ce contrat de mariage est-il indispensable, nécessaire, souhaitable ou inutile, en fonction des différentes formes juridiques de la société?

2) Si oui, doit-il être établi avant la création de la société, avant le dépôt des brevets ou simplement avant le démarrage de l'exploitation ?

3) Si oui, la procédure que l'on m'a indiquée est-elle la bonne et le délai est-il aussi long?

4) Quelles sont les implications en cas de contrat de mariage établi en cours d'existence de la société?

En vous remerciant de vos réponses, je vous prie d'agréer, Monsieur, mes cordiales salutations.

SZABO-GUEYDAN C. le 23/12/2005 à 19:39:49

 
 
Réponse
Dans la mesure ou vous créez, par exemple une SARL société à responsabilité limitée, il n'est vraiment pas nécessaire d'établir un contrat de mariage. En effet, votre responsabilité est limitée au montant du capital social que vous possédez dans la société, sauf bien entendu si vous faites des manipulations frauduleuses engageant votre responsabilité personnelle.

R. Gérard le 24/12/2005 à 10:48:58




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