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Message  micro société( 1 Réponses )19/02/2003 à 10:14:54
Je voulais savoir si il existait des statut type pour la micro société.
Si oui ou se les procurer.
Merci
Cordialement

FIXE31 . le 19/02/2003 à 10:14:54

 
 
réponse
Tout dépend ce que vous entendez par Micro société.
Pour nous, la micro société est une EURL qui opte pour la franchise de base en TVA car son CA est inférieur à 17.000 euro par an, pour d'autre, il s'agit d'une entreprise individuelle en nom propre, donc pas de statut.

ROBEAU G. le 19/02/2003 à 11:50:08




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