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Message  responsabilité restreinte( 1 Réponses )17/04/2003 à 15:24:02
Bonjour,
Dans le cas dans statut à « responsabilité indéfinie », si le créateur d'entreprise ne possède aucun bien propre, quels sont les risques ? Il existe un risque pour les biens familiaux , parents ou conjoint ?


M. le 17/04/2003 à 15:24:02

 
 
Réponse
Quoi qu'il arrive, on a toujours quelque chose, un compte bancaire, des meubles, un véhicule, etc..... et le temps qui passe. Les parents ne sont pas concernés, le conjoint peut l'être en cas de communauté universelle. les enfants peuvent aussi être tenus des dettes en cas d'acceptation de la succession.

ROBEAU G. le 17/04/2003 à 15:28:21




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