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Forme Juridique
Généralités et choix de la forme juridique de l'entreprise
 
 
Message  Quelle forme jurique pour la crétion d'une entreprise avec double activité?( 10 Réponses )23/06/2010 à 21:42:58
Bonjour,

Je serais désireux de connaitre quelle forme juridique adopté pour la création d'une entreprise suivant les critères suivant :

- Type d'activité : Etudes (techniques et financières), conseils, ordonnancement, pilotage et coordination de chantier dans le domaine du bâtiment et principalement axé pour les particuliers dans un premier temps.

- Statut du gérant : A définir en fonction de la forme juridique car je souhaite continuer mon activité professionnelle le temps de lancer cette nouvelle entreprise et voir si le projet est viable. Et dans un second temps, y être à temps plein avec la potentialité de faire rentrer un associé (ma femme) pour s'occuper de toute la partie financière et administrative. A savoir que, je suis aujourd’hui soumis à une clause de non concurrence (ceci étant, cette nouvelle activité ne pourrait être considérée comme de la concurrence) mais également à une exclusivité de mon activité au sein de mon entreprise actuelle. Tout ceci étant négociable, compte tenu d’une non concurrence et d’une activité censée être exercée en dehors des heures légales de mon activité professionnelle actuelle. D’autre part, est- il « obligatoire » de déclarer cette activité à mon employeur à partir du moment où j’occupe mon poste à part entière ?

- Charges : Etant donné l'activité relativement faible les premiers temps (mois, années) par soucis de prendre mon temps et de tester ma capacité personnelle à gérer ce type d'entreprise, je souhaiterais une forme juridique me permettant de payer un minimum de charges voire aucune.

- Protection des biens personnels : En plus des points éluder ci-dessus je souhaiterais détacher tous biens personnels et en commun avec mon épouse (nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens) de cette future entreprise. D’autre part, je ne voudrais pas être bloqué par la forme juridique dans le cas ou l’activité connaitrait un vrai essor.

- Dernier points : Dans un souci de crédibilité et de réussite commerciale, il ya t-il une forme juridique ainsi qu’un montant de capital social à privilégier.

Merci d’avance pour vos renseignements.


Mr B. Stéphane le 23/06/2010 à 21:42:58

 
 
Re : Quelle forme jurique pour la crétion d'une entreprise avec double activité?
1) Une SASU
2) Soit l'activité de votre entreprise a créer est concurrente à votre employeur, alors, voir sur "actualités du 16/06/2010" une réponse du conseil d'état, soit elle ne l'est pas et alors aucun problème
3) SASU
4) SASU
5) SASU avec un capital de minimum 8000 à 10000 euro

Mr R. Gerard le 25/06/2010 à 13:47:00

 
Re : Quelle forme jurique pour la crétion d\'une entreprise avec double activité?
Tout d\'abord je tiens à vous remercier de votre réponse. J\'aurais cependant besoin d\'infos complémentaire.

Je lis, sur votre site : \"Capital minimum librement fixé par les statuts (depuis le 1/1/2009) qui doit être versé au moins à 50% à la constitution\"

Et à côté de cela je lis : \"Les associés fixent librement le montant du capital social\"

Quel est le montant minimum?

Autre question, à quoi faut il s\'attendre en terme de charges, impôts, etc...sur les première années?

Cordialement.

Mr B. Stéphane le 25/06/2010 à 15:25:23

 
Re : Quelle forme jurique pour la crétion d'une entreprise avec double activité?
Montant minimum 1 euro, mais le capital social doit être en adéquation avec les besoins financiers de l'entreprise. si pas de salarié, pas de charges. Si pas de bénéfice, pas d'impots


Mr R. Gerard le 25/06/2010 à 15:39:18

 
Re : Quelle forme jurique pour la crétion d'une entreprise avec double activité?
Qu'entendez vous par besoins financiers? Les besoins en achat de matériel ou matériaux pour le fonctionnement de l'activité?

Si oui, ils ne sont pas nécessaire puisqu'il ne s'agit que d'une activité de service, mais de services intellectuels et non manuel.

Dans le cas d'une SASU le gérant ou président est assimilé comme salarié, non?

Est ce qu'un associé a les mêmes caractéristiques?

Si le gérant ou président est considéré comme salarié, est ce que cela veut dire que tous les bénéfice peuvent être considérés comme un salaire sur lequel pn paye des charges, et si pas de bénéfice ne pas avoir à payer d'impots sur ces derniers?

Mr B. Stéphane le 28/06/2010 à 11:36:53

 
Re : Quelle forme jurique pour la crétion d'une entreprise avec double activité?
Vous avez répondu vous-même sur les besoins financiers
Un président est assimilé salarié
Un actionnaire n'est pas un salarié
Les bénéfices sont imposables à l'IS, les revenus salariés paient des charges socailes

Mr R. Gerard le 28/06/2010 à 11:45:53

 
Re : Quelle forme jurique pour la crétion d'une entreprise avec double activité?
OK,et dans cette optique quelle solution est la plus avantageuse?

Payer des charges sur un salaire ou payer l'IS?

Mr B. Stéphane le 28/06/2010 à 12:06:17

 
Re : Quelle forme jurique pour la crétion d'une entreprise avec double activité?
D'autre part, si un actionnaire n'est pas considéré comme salarié, peut t-on considérer alors que tous les "gains" peuvent lui être reversés sans avoir payer de charges sur les salaires ainsi qu'un IS?

Mr B. Stéphane le 28/06/2010 à 12:09:29

 
Re : Quelle forme jurique pour la crétion d'une entreprise avec double activité?
1) Les deux, selon le choix des actionnaires mais pour cela il faut voir un comptable
2) Un actionnaire à droit au bénéfice (s'il y en a) au prorata des parts qu'il possède après que la société eu payer l'IS. 15% jusqu'à 38120 euro et 33.33% au dessus. Il sera ensuite imposé à titre personnel sur 60% de la somme reçue en fonction de sa tranche fiscale

Mr R. Gerard le 28/06/2010 à 14:20:22

 
Re : Quelle forme jurique pour la crétion d'une entreprise avec double activité?
Toujours dans le cadre d'une bi-activité et en considérant que ce futur projet reste un "surplus" dans un premier temps, et si l'on considère que le gérant ne se verse pas de salaire et n'a pas de besoins financiers pour fonctionner, l'on peut donc dire que tout argent gagné est assimlilé à du bénéfice?

Mr B. Stéphane le 28/06/2010 à 17:19:23

 
Re : Quelle forme jurique pour la crétion d\'une entreprise avec double activité?
Bonjour,

Je reviens vers vous suite aux différentes réponses que vous avez pu me donner et suite à un petit approfondissement personnel des différents statuts.

Vous m\'aviez donc orienté vers une SASU mais je m\'interroge sur le montant des charges que j\'aurais à payer avec ce statut. Vous m\'aviez également dit que si pas de salaires, pas de charges, ainsi que pas de bénéfices, pas d\'impôts. Mais j\'en cru comprendre qu\'il fallais tout de même s\'aquitter de charges ou taxes? Même question pour les cotisations pour la retraite?

Mon souci étant de payer un minimum de charges les premiers temps, voir aucunes étant donner que celle ci ne sera pas mon activité principale et qu\'il est possible qu\'elle n\'est pas une activité \"contastante\", je m\'interroge donc sur le statut de la SASU et vous le question s\'il ne seria spas préférable dans un premier temps de plutôt envisager le statut d\'auto-entrepreneur.

Merci d\'avance.

Mr B. Stéphane le 13/07/2010 à 08:30:00




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