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EI
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Message  EI( 3 Réponses )20/12/2006 à 23:46:32
Je sais que la création d'une EI inclus le patrimoine du dirigeant, et sont donc confondu si litige y a d'avec ses créanciers. Je voudrais savoir si c'est le patrimoine immobilier à savoir que le drigeant est propriétaire de son appartement ou maison ou bien est-ce sur ces biens personnels uniquement, s'il est locataire ?? . Merci bien .


EL A. Nathan le 20/12/2006 à 23:46:32

 
 
Réponse
Un appartement en location n'appartient pas au locataire, donc

R. Gérard le 21/12/2006 à 11:55:05

 
EI
Si je comprends bien , il est impossible pour des créanciers de saisir mes biens propres, si litige y a, puisque je suis locataire, et non propriétaire ? C'est bien cela: ? Merci bien !

L. le 21/12/2006 à 21:58:21

 
Réponse
Et votre voiture, votre télé, etc... vous en êtes locataire ?

ROBEAU G. le 22/12/2006 à 10:00:31




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