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Forum concernant les Entreprises Individuelles
 
 
Message  des precisions sur Entreprise individuelle( 1 Réponses )17/04/2003 à 15:17:49
Bonjour,
Dans le cas d'une E.I, la responsabilité est elle limité ? Les biens propres sont ils engagés ?
Peut-on rémunérer le salarier par un % sur le bénéfice mensuel de l’entreprise ou doit-on obligatoirement définir un salaire mensuel fixe ?
Merci.

M. le 17/04/2003 à 15:17:49

 
 
Réponse
En E.I, la responsabilité est illimitée. les biens propres sont engagés, c'est pour cela que le législateur a créé l'EURL qui elle protège le patrimoine personnelle et limite la responsabilité au capital social.
Un salarié est un salarié. Il doit donc toucher le SMIC soit 6,83 € de l'heure brut. Il pourra aussi en sus, toucher un pourcentage sur le C.A et non sur le bénéfice.

ROBEAU G. le 17/04/2003 à 15:22:52




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