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Message  choix statutaire SNC( 1 Réponses )24/11/2007 à 10:00:32
Bonjour,

Ravi de ma première création de société avec vos services cette année je fais à nouveau appel a vous.

je compte installer ma compagne dans un commerce de presse tabac.Pour aider celle-ci à obtenir un financement car l'affaire est de taille moyenne nous envisageons de créer une snc au capital détenu à 51% par gérante et 49% par moi-même. cependant je souhaite que les revenus de cette activité en IR soient attribués à 100% à ma compagne gérante de la future activité.

Ainsi j'envisage statutairement de définir que les revenus de l'activité soient attribués à la seule gérante indépendamment au pourcentage de parts sociales détenues.

D'ou ma question avant de commencer la création, pouvons nous définir cela simplement( sans contradiction avec le régime général qui veut que les revenus soient attribués en fonction du pourcentage de détention des parts sociales détenues).

Merci pour votre aide.


Boutouyrie -. Jean le 24/11/2007 à 10:00:32

 
 
Re: choix statutaire SNC
Malheureusement, votre répartition des résultats n'est pas possible dans les statuts. La seule possibilité serait au niveau du bilan (approuvé par AG)de définir la rémunération du gérant (votre compagne) représentant l'intégralité des bénéfices.

ROBEAU G. le 24/11/2007 à 10:55:38




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