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Message  Création SCI( 1 Réponses )29/11/2006 à 11:36:05
Bonjour,
je possède une maison depuis 4 ans (il me reste 16 ans de crédit) que j'ai acquise seule avant mon mariage (nous sommes mariés sous le régime de la communauté). Cette maison a plus de 30 ans, je voudrais savoir si je peut l'apporter en capitat et si cela engendrera des frais ?


FRANQUENOUILLE S. le 29/11/2006 à 11:36:05

 
 
Réponse
L'apporter en capital, OUI
Engendrer des frais = OUI (voir votre notaire pour le chiffrage)

ROBEAU G. le 29/11/2006 à 11:58:29




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