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Forum concernant les Sociétés Civiles Immobilières
 
 
Message  statut de societe( 5 Réponses )04/10/2006 à 13:04:40
Bonjour,
Je voudrai savoir comment recupère t'on la TVA lors d'une société de location de mobile homes si ce n'est pas sur l'achat direct des mobile homes?
Pourquoi prendre le statut de l' EURL ou SARL? Quelle différence avec une SCI?

F. le 04/10/2006 à 13:04:40

 
 
Réponse
Une SCI doit avoir un objet social uniquement civil. La location de mobile-home est une activité commerciale. La TVA récupérable peut se faire, soit par déduction sur la TVA de l'achat de mobile-home ou toutes dépenses assujetties, soit par demande deremboursement auprès du SIE

R. Gérard le 04/10/2006 à 14:09:03

 
Re: statut de societe
Bonjour,
Peut-on vendre son mobile-home à la SARL que l'on veut créer?
Peut-on ensuite récupérer la TVA sur ce mobile-home auprès de la SIE?
merci

comte-gaz . fabrice le 15/04/2007 à 16:37:38

 
Re: statut de societe
Pour pouvoir récupérer la TVA sur un achat, il faut que la facture soit au nom de la société et que le vendeur soit assujetti à la TVA pour avoir le droit de facturer

ROBEAU G. le 15/04/2007 à 19:21:03

 
Re: statut de societe
bonjour,
Est-ce qu'un particulier peut-être éxonéré de la TVA.
Si,ce particulier achète un mobile-home uniquement pour faire de la location.
2ème question:
Ayant payer la TVA sur mon mobile-home,si je le vend à la SARL que je veux créer,celle-ci pourra se faire rembourser la TVA à condition que je lui fasse une facture?

comte-gaz . fabrice le 19/04/2007 à 08:53:08

 
Re: statut de societe
La location d'un mobil-home a titre habituel est une activité commerciale, donc inscription obligatoire au RCS et donc assujetissement à la TVA.
Un particulier ne peut pas émettre de factures, en conséquence, encore moins de la TVA

Mr R. Gerard le 19/04/2007 à 12:29:45




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