creation-entreprise-accueil Statuts online
creation-entreprise-accueil
 
Mot de passe oublié ?
Recherche
Accueil
Fonctionnement
Création d'entreprise
Modification statutaire
A.G. annuelle
Domiciliation
Domiciliataire
Bail commercial
Livre d'OR
Aides & informations
F.A.Q.
Forums
Tarifs
Actualités
Revue de presse
Partenaires
Téléchargements
Contacts

trophee
Rechercher
Tapez vos mots clés séparés par des espaces
Par exemple, pour chercher des informations concernant le capital d'une SARL lors de sa création, tapez simplement "capital creation sarl".
Les caractères spéciaux tels que les ponctuations (,.;:!.), les sigles monétaires (comme &euro,£,...), ou autres (@#&...) ne sont pas autorisés.
Afin de retrouver vos propres messages, recherchez directement votre nom.
 
Bienvenue sur les forums Statutsonline
Création d'entreprise
Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SNC, SCI, SA, SAS, SASU
 
SCI
Forum concernant les Sociétés Civiles Immobilières
 
 
Message  vendre une partie du bien a un actionnaire( 6 Réponses )12/09/2006 à 13:36:20
nous sommes deux actionnaires et avons cree une sci grace a votre site . Ensuite nous avons acheté un bien composé d'un corps de ferme et d'une maison indivividuelle . Nous avons fait une division pour vendre la maison . Celle ci est estimé 230 000 euros . Puis je la vendre 80 000 euros a un des actionnaires si l'autre est d'accord ? La mairie peut elle mettre un droit de preremption sur la vente ? Je fais cela car il nous manque 80 000 EUROS pour finir les travaux dans le corps de ferme et notre banque ne veux plus preter a la sci .

PETICOUREUR . le 12/09/2006 à 13:36:20

 
 
Réponse
La mairie peut exercer son droit de préemption.

R. Gérard le 12/09/2006 à 16:31:22

 
vendre une partie du bien a un actionnaire
Et si la mairie decide de faire jouer son droit de préemption, avons nous le droit de refuser cet vente et d'annuler la vente de cet maison à ce prix là?

P. le 12/09/2006 à 18:48:37

 
Réponse
Oui

R. Gérard le 12/09/2006 à 19:17:42

 
daramette
MR ROBEAU,

Je suis trés étonné concernant votre répose apporté à l' aurélie.

Vous êtes sûr que l'aurelie peut refuser un droit de préemption émis par le maire et ceci lorsque la mairie achete au même condition et au même prix .
je vous remercie de me le confirmer .

Cordialement.

GHAFFARZADEH S. le 06/10/2006 à 11:46:07

 
Réponse
Exact, je me suis mal exprimé. En effet, je ne vois pas pourquoi on refuserait une vente au prix exprimé dans le compromis. Par contre, si le prix proposé par le préempteur est inférieur, le vendeur peut renoncé à la vendre.

R. Gérard le 06/10/2006 à 12:22:36

 
invité
merci de votre réponse .

Cordialement.

D. le 11/10/2006 à 11:48:20




Vous devez posséder un compte client et être connecté sur le site pour pouvoir participer aux Forums.
24 personnes connectées actuellement


trophee
Acrobat reader
Version 3.0b
Plan du site
 
facebook
Valid HTML 4.01 Transitional
acrobat logo
mysql logo