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Message  ASSOCIES DE STE CIVILES, DU NOUVEAU SUITE AU DECRET DU 1.2.2005 !!!!!( 2 Réponses )02/03/2005 à 20:27:56
Oui un nouveau décret vient de paraître concernant notamment la déclaration des ASSOCIES sur la demande d'immatriculation
de toutes les sociétés civiles, du fait que les associés de STE CIVILE sont tous indéfiniment responsables.
DONC pour une inscription au GREFFE DU TC, vous devez les indiquer sur la liasse et joindre extrait de naissance, mariage et
éventuellement contrat de mariage de chaque associé et pour une société, l'extrait KBIS.
LES ASSOCIES SONT DONC DESORMAIS PORTES SUR L'EXTRAIT D'IMMATRICULATION DES SOCIETES CIVILES

A. le 02/03/2005 à 20:27:56

 
 
Réponse
Merci de vos excellents conseils sur le forum

R. Gérard le 02/03/2005 à 21:33:48

 
DECLARATION DU CONJOINT COMMUN EN BIEN SUR L ENGAGEMENT DES BIENS
Notre dossier de 'mise en sommeil' d'une SCI nous a été retourné 'incomplet', suite au decret du 1.02.2005,
Il nous faut produire une 'déclaration du conjoint commun en bien sur l'engagement des biens' avec un extrait de l'acte de mariage
car il n'a pas été fait de contrat de mariage
Ce document peut-il être rédigé sur papier libre et comment le rédiger ?ou existe-t-il un document type .
Mercie pour votre aide.


EDEL A. le 25/04/2005 à 21:24:42




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