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Forum concernant les Sociétés Civiles Immobilières
 
 
Message  sci( 1 Réponses )15/04/2003 à 13:16:21
y-a-t-il un délai minimum pendant lequel on ne peut pas revendre un bien appartenant à une sci?
A combien sont imposées les plus-values en sachant que l'actionnaires majoritaire est fonctionnaire des affaires érangères résidant à l'étranger?
Est-ce que les actionnaires sont imposables sur la fortune?


M. le 15/04/2003 à 13:16:21

 
 
Réponse
1° question: Non, il n'existe aucun délai entre l'achat et la revente d'un bien immobilier entrant dans le patrimoine d'une SCI. Par contre, si vous faisiez cette opération plusieurs fois de suite, le fisc remettrait en cause votre activité purement civile pour en faire une affaire commerciale avec tous les redressements fiscaux en découlant (IS et assujetissement à la TVA).
2° La plus value est fonction du nombre d'année pendant lesquelles le bien a été détenu, donc je ne peux vous donner le taux.
3° les parts sociales d'une SCI font parties de la base de calcul de l'impôt sur la fortune,si vous y êtes assujetti.

ROBEAU G. le 16/04/2003 à 10:17:00




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