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Forum concernant les Sociétés Civiles Immobilières
 
 
Message  SCI et enfants mineurs( 3 Réponses )18/06/2002 à 06:10:32
Est-il possible de constituer une SCI associant mes 3 enfants âgés de 23, 21 et 7 ans? Quels seraient les implications, compte tenu de la participation de mon fils mineur ? Merci pour votre aide.

Christy . le 18/06/2002 à 06:10:32

 
 
Associé mineur
Seules peuvent s'engager, dans le cadre d'une société, les personnes ayant la capacité juridique de la faire.
Il s'agit:
-Du mineur émancipé directement ou par mariage;
-Du mineur non émancipé mais avec l'aide de son représentant légal autorisé comme en matière d'acte de disposition.

ROBEAU G. le 18/06/2002 à 17:43:18

 
SCI et mineur suite
Bonjour,
Je voulais initialement poser à peu près la même question que Christy, mais moi mon 3eme enfant a 16 ans, on m'a dit qu'à partir de 15 ans cela était différent (peut-être la personne avait confondu avec le fait qu'à 16 ans -et non 15 d'ailleurs- le mineur peut être émancipé). Si 16 ou 7 ans ne changent rien, que veut dire ' autorisé comme en matière d'acte de disposition', cela signifie--til que dans la rédaction des statuts on rajoute après l'identité du mineur une phrase du genre'autorisé par ses père et mère' et/ou que ceux-ci signent à sa place.
Si rien n'est précisé, les statuts seront-ils refusés par les greffes on bien seront ils acceptés mais plus tard l'existence de la SCI pourra-t-elle être remis en cause par X.
Si la SCI est constituée par les enfants + les parents cela change-til aussi quelque chose.
Merci

M. le 02/07/2003 à 10:16:57

 
Réponse
CODE CIVIL-Article 457
(inséré par Loi nº 64-1230 du 14 décembre 1964 art. 1 Journal Officiel du 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965)
Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille, faire des actes de disposition au nom du mineur.
Sans cette autorisation, il ne peut, notamment, emprunter pour le pupille, ni aliéner ou grever de droits réels les immeubles, les fonds de commerce, les valeurs mobilières et autres droits incorporels, non plus que les meubles précieux ou qui constitueraient une part importante du patrimoine pupillaire.
Vous pouvez donc constituer une SCI avec vos enfants. C'est lors de la signature des statuts qu'il vous faudra indiquer manuellement en signant (père et mère) pour vos enfants (autorisé par le conseil de famille)


ROBEAU G. le 02/07/2003 à 11:01:17




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