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SCI
Forum concernant les Sociétés Civiles Immobilières
 
 
Message  Responsabilité d'un associé dans SCI( 1 Réponses )15/06/2002 à 12:44:43
Quelle est la responsabilité des associés d'une SCI en cas de cessation de paiement.

Sont ils responsables a hauteur de leurs apports ou indéfiniment responsables sur leurs biens propres des dettes de ladite société.

SYLVIE . le 15/06/2002 à 12:44:43

 
 
Responsablité des associés d'une SCI
Une responsabilité indéfinie à proportion de leur part dans le capital social. Ce qui veut dire que si la société a une dette de 1000000 D'Euro et que vous détenez 10% d'une SCI au capital de 5000 Euro, vous serez responsable à hauteur de 10% de la dette de 1000000 D'euro. (loi du 4 Janvier 1978).
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

ROBEAU G. le 18/06/2002 à 17:54:20




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