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Message  cession de parts( 1 Réponses )01/05/2010 à 17:00:44
Bonjour
je voudrais savoir la différence entre "cessionde parts" et "donation". Merci

Mr T. Jerome le 01/05/2010 à 17:00:44

 
 
Re: cession de parts
Une cession de parts est un acte enregistré auprès du centre des impôts. Une donation passe nécessairement par un notaire.

Mr R. Gerard le 03/05/2010 à 09:40:58




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