creation-entreprise-accueil Statuts online
creation-entreprise-accueil
 
Mot de passe oublié ?
Recherche
Accueil
Fonctionnement
Création d'entreprise
Modification statutaire
A.G. annuelle
Domiciliation
Domiciliataire
Bail commercial
Livre d'OR
Aides & informations
F.A.Q.
Forums
Tarifs
Actualités
Revue de presse
Partenaires
Téléchargements
Contacts

trophee
Rechercher
Tapez vos mots clés séparés par des espaces
Par exemple, pour chercher des informations concernant le capital d'une SARL lors de sa création, tapez simplement "capital creation sarl".
Les caractères spéciaux tels que les ponctuations (,.;:!.), les sigles monétaires (comme &euro,£,...), ou autres (@#&...) ne sont pas autorisés.
Afin de retrouver vos propres messages, recherchez directement votre nom.
 
Bienvenue sur les forums Statutsonline
Création d'entreprise
Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SNC, SCI, SA, SAS, SASU
 
SCI
Forum concernant les Sociétés Civiles Immobilières
 
 
Message  Donation et SCI( 1 Réponses )26/06/2007 à 10:11:30
Bonjour,

Mariée sous le régime de la séparation de biens, mon père veut me faire bénéficier d'une donation d'un bien immobilier nécessitant de lourds travaux de rénovation et destiné in fine à de la location. Puis-je faire la donation de ce bien avant travaux à une SCI regroupant mon mari et mes enfants mineurs ? Qu'en sera t-il de leurs droits sur le bien ? Y aura t-il double paiement de droit de mutation (ou mon père peut-il directement faire une donation à la SCI dont il ne sera pas associé) ? La SCI sera t-elle une meilleure option que l'indivision ? Merci beaucoup pour vos réponses.

Sandrine . le 26/06/2007 à 10:11:30

 
 
Re: Donation et SCI
Faire une donation à une SCI, non, apporter ce bien dans une SCI OUI.
Les droits sur le bien seront fonction de la participation en parts sociales dans la SCI. La SCI est plus souple que l'indivision. Pour les frais de mutation, vous devez contacter votre notaire.

ROBEAU G. le 26/06/2007 à 13:09:41




Vous devez posséder un compte client et être connecté sur le site pour pouvoir participer aux Forums.
19 personnes connectées actuellement


trophee
Acrobat reader
Version 3.0b
Plan du site
 
facebook
Valid HTML 4.01 Transitional
acrobat logo
mysql logo