creation-entreprise-accueil Statuts online
creation-entreprise-accueil
 
Mot de passe oublié ?
Recherche
Accueil
Fonctionnement
Création d'entreprise
Modification statutaire
A.G. annuelle
Domiciliation
Domiciliataire
Bail commercial
Livre d'OR
Aides & informations
F.A.Q.
Forums
Tarifs
Actualités
Revue de presse
Partenaires
Téléchargements
Contacts

trophee
Rechercher
Tapez vos mots clés séparés par des espaces
Par exemple, pour chercher des informations concernant le capital d'une SARL lors de sa création, tapez simplement "capital creation sarl".
Les caractères spéciaux tels que les ponctuations (,.;:!.), les sigles monétaires (comme &euro,£,...), ou autres (@#&...) ne sont pas autorisés.
Afin de retrouver vos propres messages, recherchez directement votre nom.
 
Bienvenue sur les forums Statutsonline
Création d'entreprise
Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SNC, SCI, SA, SAS, SASU
 
SAS
Forum concernant les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS & SASU)
 
 
Message  interdiction d'activité du contrat de mandat( 1 Réponses )23/02/2009 à 10:09:38
étant président d'une SAS, mon contrat de mandat prévoit "l'interdiction pendant la durée du mandat d'exercer d'autres activités, emplois ou fonctions tant pour mon compte personnel que pour des tiers..."
Si ma femme devient actionnaire d'une société, suis-je en défaut par rapport à cette clause? (nous sommes sous le régime de la communauté universelle)

Mr V. Laurent le 23/02/2009 à 10:09:38

 
 
Re: interdiction d'activité du contrat de mandat
NON, car toute clause d'interdiction est persona intuiti

Mr R. Gerard le 23/02/2009 à 10:17:33




Vous devez posséder un compte client et être connecté sur le site pour pouvoir participer aux Forums.
26 personnes connectées actuellement


trophee
Acrobat reader
Version 3.0b
Plan du site
 
facebook
Valid HTML 4.01 Transitional
acrobat logo
mysql logo