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Message  Exonération de charges( 1 Réponses )25/01/2005 à 15:36:48
Bonjour,
J'ai vu qu'il existait une mesure depuis le 1er janvier 2004 permettant à un salarié-créateur d'être exonéré de charges sociales la 1ère année.
Mais pratiquement :
- Auprès de quel organisme faut-il faire la démarche ?
- Quand doit intervenir cette demande d'éxonération (ou l'accord en lui-même) par rapport à la date de création de l'EURL ? En d'autres termes, dans quel ordre et dans quels délais procéder pour être sûr de ne pas être obligé de payer quand même puis de réclamer le remboursement parce que les organismes concernés n'ont pas été prévenus à temps ?

D'autre part, peut on cesser l'activité d'une EURL à tout moment (dépôt de bilan ou cessation d'activité) sans justificatif dans la mesure où il n'y a pas d'en-cours client et où les cotisations sont à jour (doit-on attendre la fin de l'exercice fiscal en cours) ?

Merci d'avance pour vos réponses


MOYSE E. le 25/01/2005 à 15:36:48

 
 
Réponse
Auprès de l'URSSAF. Par une lettre au moment de votre immatriculation. Vous pouvez décider de dissoudre votre société quand vous le désirez.

R. gérard le 26/01/2005 à 11:35:55




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