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Message  obligation ou pas( 2 Réponses )09/12/2004 à 12:36:05
bonjour,
quand on a un site internet sommes nous obligé de mettre le n° de siret siren en premiere page ou sur le site?
merci

ZANNONI J. le 09/12/2004 à 12:36:05

 
 
Réponse
Si vous y proposez des articles ou des prestations à la vente, vous avez une obligation de mettre sur votre site:
La dénomination de la société, son adresse complète, son N° de RCS et lieu d'immatriculation, son capital social et sa forme juridique et mieux encore, les n° de tél et de fax, ainsi qu'un e.mail.

R. Gérard le 09/12/2004 à 12:55:50

 
merci bien
bon courage

ZANNONI J. le 09/12/2004 à 13:43:42




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