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Message  Exonération de cotisations sociales au bénéfice des salariés-créateurs( 3 Réponses )04/05/2004 à 22:49:25
Bonjour,
je souhaite créer une EURL en payant le minimum de charges. J'ai constaté que la solution est une SARL, sauf que je suis seul donc EURL.
Or étant salarié je me demande qu'elle sont les charges sociales a payer avec la loi : Exonération de cotisations sociales au bénéfice des salariés-créateurs (Art. 16) au 1er Janvier 2004 ?
1) Le calcul des charges est évaluer selon les bénéfices de la première année ? ou c'est un forfait qui s'étale ensuite en échelonnement de paiement ?
2) En fin de première année, faut-il payer les charges des caisses même avec un CA négatif ?
3) Pouvez-vous donner une estimation du solde à payer après un an d'activité pour une EURL en restant salarié et avec un CA de 100 euros par exemple ? (en excluant les 200 euros de création)
Je pense que ces réponses intéressent beaucoup de salariés qui pensent monter une société à moindre frais en gardant leur emploi.
Je tiens à souligner que beaucoup de personnes on montées leur société en comptant sur le report des charges la première année, et après 1 trimestre l'Urssaf demande un premier accompte comme avant en justifiant que la circulaire n'est pas encore diffusé. Certain sont dans la m...
La pub gouvernementale c'est sympa, mais sur le terrain c'est autre chose, alors avant de m'engager, je tiens à avoir des certitudes.
Merci


Eric . le 04/05/2004 à 22:49:25

 
 
Réponse
1) Exonération de cotisations sociales au bénéfice des salariés-créateurs (Art. 16) au 1er Janvier 2004, voir FAQ.
2) Le calcul des charges ne s'effecte pas sur la CA, mais sur le résultat; si celui ci est négatif, il n'y a pas de charges, mais attention, car vous devrez prendre la décision soit d'augmenter le capital social soit de liquider la société si vos pertes sont supérieures à 50% de votre capital initial. Le forfait hors art.16 est de 4000 € environ.
3) si vous pensez réaliser un CA de 100 € dans l'année, mon conseil est de ne pas monter votre société car cela n'a vraiment aucun intérêt.
concernant la réponse de certaines URSSAF, la loi est la loi et s'applique aussi à l'URSSAF, mais attention à la procédure qui implique d'informer préalablement les organismes du bénéfice de cette loi.


ROBEAU G. le 05/05/2004 à 10:14:53

 
COTISATION MINIMUM OBLIGATOIRE ?
CREATION D UNE EURL MAIS GEREE PAR TIERCE PERSONNE ... A LA DEMANDE D ADHESION UNE QUESTION EST POSEE A LAQUELLE JE NE TROUVE PAS L EXPLICATION : ENTREPRISE REPRESENTEE PAR X S'ENGAGE A PRENDRE A SA CHARGE ENTRE 60 A 100 % DE LA COTISATION MINIMUM OBLIGATOIRE..... DE QUOI NOUS PARLE T ON EN TERME DE COTISATION ?

BENGUIGUI D. le 18/12/2006 à 12:55:52

 
Réponse
Une entreprise doit dans les 3 premiers mois d'activité, inscrire l'entreprise à une caisse de rtraite complémentaire obligatoire., même si elle n'a aucun salarié. Cette inscription est faite pour ordre dans l'attente du 1er salarié et l'entreprise a une obligation de prednre au minimum 60% de la cotisation à sa charge.

ROBEAU G. le 18/12/2006 à 13:01:36




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