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Message  Questions sur création EURL( 3 Réponses )06/08/2003 à 16:27:40
Bonjour,
j'ai rédigé un dossier dans le cadre de la constitution de mon EURL, j'ai quelques questions complémentaires (la ou je n'ai pas trouvé d'aide en ligne) :
dans les apports en nature : si l'on apporte une voiture en tant qu'apport en nature (en plus du capital en numéraire) comment peut on être responsable de sa valeur pendant 5 ans si la société rencontre un pb, alors que la valeur de celle ci diminue tous les ans dans le meilleur des cas ? (dans le pire la voiture n'existe plus) c'est le même cas pour un apport en nature de type informatique ?

Etape 10 : convention collective: doit on obligatoirement en choisir une et si oui pourquoi ?
meme question pour le syndicat ?
la précision du nom de l'expert comptable est il obligatoire dans le dossier ?
que veut dire à la fin : 's'engage à prendre à sa charge xx % (de 60 à 100) de la cotisation minimum obligatoire ?
Etape 13 : organisme d'assurance : pré rempli avec R.A.M . pourriez vous m'expliquer à quoi cela correspond ?
idem pour le 'numéro' pré rempli avec le chiffre 11 ?

lorsque l'on visualise 'l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation' j'ai pu constaté qu'il figure la notion de bail commercial avec un début et une fin (date identique le 01/01/1970) alors que je n'aurais pas de locaux et que le siège social de l'entreprise sera domiciliée chez moi ?

en vous remerçiant par avance pour vos réponses



Bruno . le 06/08/2003 à 16:27:40

 
 
Réponse
Apport en nature: C'est le problème majeure de l'apport en nature. Pour remédier à cela, le mieux est de revendre le bien dès que cela est possible à sa valeur en capital, car il est expressément indiqué que c'est la valeur au jour de la déconfiture qui sera prise en compte.
Etape 10: Passez votre chemin sans crainte, ce masque n'est pas utilisé pour l'immatriculation.
RAM égal Régime d'assurance maladie . Chiffre 11 représente l'une des caisses
Etat des actes: C'est que vous n'avez pas, dans le premier masque de saisie, cochez 'siège social au domicile du gérant'

ROBEAU G. le 06/08/2003 à 16:35:52

 
Questions sur création EURL (suite)
Merci pour vos réponses ultra rapides !!
en fait et pour le dernier point de mes questions, j'avais déjà coché dans le 1er masque 'siège social au domicile du gérant'.
Je l'ai refait à l'instant pour vérifier en prenant soin de valider chaque page jusqu'au bout. lorsque l'on visualise le dossier la lettre est rédigée de la même façon et lorsque l'on revient sous masque, à la question 'siège social au domicile du gérant' la réponse est revenue sur NON ??

en vous remerçiant à nouveau

cordialement

Bruno

Bruno . le 06/08/2003 à 16:54:06

 
Réponse
Les techniciens se 'penchent sur votre probleme' immédiatement.
Dès que votre document sera OK un message apparaitra dans votre compte client.

Merci de votre compréhension

DARBET N. le 06/08/2003 à 17:00:45




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