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Message  Apports en nature( 1 Réponses )15/02/2003 à 18:48:11
Dans le cas d’apport en nature pour la capital d’une EURL :
Doit-on être en mesure de fournir les factures d’achat originelles ?
Peut apporter « en nature » des biens comme par exemple des livres, des logiciels.
Si on apporte par exemple un ordinateur vieux de trois ans (qui a coûté à l’époque 20 KF), qui aujourd’hui fonctionne bien, mais vaut zéro francs, puis-je par exemple dire que mon apport pour cet ordinateur est de 5 000 Frs ?


Cécile . le 15/02/2003 à 18:48:11

 
 
réponse
Les apports en nature inférieur à 50% du capital social sont déclaratifs. Au dessus, il faut faire nommer un commissaire aux apports par le Président du TC.
La valeur des biens est déterminée au jour de la déconfiture (s'il y a déconfiture) et pendant une période de 5 ans. Ex: vous avez déclaré un apport en nature de 3700 euro et 3 ans après la création, vous devez déposé le bilan et que vous avez de dettes, il faudra que votre apport en nature représente une valeur de revente de 3700 euro à ce moment là. S'il est inférieur, on vous demandera de mettre la différence de votre poche. Donc si la valeur estimé du bien aujourd'hui vous permet de monter votre sté, prévoyez de mettre de côté les fonds nécessaires dans les années à venir pour palier à cette estimation.

ROBEAU G. le 15/02/2003 à 19:56:16




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