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Message  Libération de capital et statuts( 1 Réponses )08/04/2003 à 17:14:45
Je souhaite démarer une EURL en ne déposant que 40% des 7500 € requis pour le capital social. Quelle sera la procedure pour libérer le solde dans les 5 ans ? Cela nécessitera-t-il de modifier les statuts et de les renvoyer à nouveau aux différents organismes ?

Dominique T. le 08/04/2003 à 17:14:45

 
 
Réponse
Depuis la loi NRE de Mai 2001, il est possible de débloquer à la création que 20% minimum du capital social de 7500 €. Le solde devant être débloqué, sur appel de fond de la gérance et selon les besoins de l'entreprise, dans les 5 ans suivant la date d'immatriculation.
La procédure de déblocage est très simple. Soit par versement de numéraire sur le compte de la société porté au compte 101.000 - capital social, soit par débit du compte courant associé et contrepassation au crédit du compte capital.. Il n'est pas nécessaire de modifier les statuts, car le capital de la société est dès le départ de 7.500 €.

ROBEAU G. le 08/04/2003 à 17:26:13




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