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Message  Statut d'un Eurl et 'régime micro'( 3 Réponses )21/10/2002 à 18:03:58
Tout d'abord félicitation pour ce site!!
Souhaitant monter bientôt mon entreprise je voudrais savoir s'il était possible de choisir le statut juridique EURL et le régime de TVA micro ? Le régime micro s'applique t'il uniquement pour les entreprises individuelles ?


charly . le 21/10/2002 à 18:03:58

 
 
Micro
Le régime micro s'applique par option si le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ne dépasse pas 27000 euro.Dans ce cas, vous ne facturez pas de tva à vos clients, mais vous ne pouvez pas récupérer la tva sur vos achats.
Merci pour vos félicitations, ça réchauffe le coeur.

ROBEAU G. le 21/10/2002 à 22:58:16

 
Re: Statut d'un Eurl et 'régime micro'
C'est un premier éclaircissement cependant, une mini zone d'ombre subsiste à mes yeux:
SI le chiffre d'affaire annuel = somme des ventes faites aux clients su l'année d'exercice
ALORS il n'est pas possible de prévoir à l'avance que nous serons éligible au dit régime fiscal
DONC dans ces conditions, comment gérer la non facturation de la TVA aux clients, au moins lors du premier exercice de l'EURL fraîchement créée?
Je vous souhaite Force & Vaillance pour la suite de vos projets.
Merci d'avance,

BEAUGENDRE K. le 27/07/2007 à 06:01:15

 
Re: Statut d'un Eurl et 'régime micro'
Le régime micro ne s'applique qu'aux entreprises individuelles. Une EURL ne peut donc bénéficier de cette option fiscale. D'ailleurs, il est préférable d'opter pour le régime fiscal "Impôt sur les sociétés IS" plutôt que de rester à l'IR, l'IS étant à 15% jusqu'à 38.120 eur de bénéfice par an.

ROBEAU G. le 27/07/2007 à 09:39:30




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