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SARL
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Message  Statuts des associés( 9 Réponses )24/07/2003 à 14:01:31
Tout d'abord BRAVO pour votre site, enfin des réponses précises et rapides à des questions urgentes !!

Ma soeur et moi sommes en train de crééer notre SARL. Ma soeur est encore salariée et ne compte par le moment quitter son poste, dans mon cas, je suis en procédure de licenciement, mon préavis devant se terminer au 31/12/03.

Ne sachant pas comment va démarrer l'activité, je souhaiterais pouvoir percevoir mes indemnités ASSEDICS dans un 1er temps.

Quelle répartition nous conseillez-vous ? D'après les infos que nous avons recueillis auprès de diverses connaissances (Commissaire aux comptes, Gérant de SARL), nous pensions rédiger les statuts en répartissant les parts également, 50% chacune et notre mère nommée comme gérante, non salariée, non associée.

Plusieurs questions se posent :

1/ Est-ce la meilleur répartition pour que je conserve mes droits au chômage et ma couverture sociale (pendant combien de temps ?) ?

2/ Peut-on être associé majoritaire non salarié et percevoir les indemnités chômage ?

3/ Dans le cas ou il n'y a pas de salarié au sein de la SARL, est-ce légal et quelle charge devrons-nous payer ?

4/ Quel sera le régime fiscal de la SARL, quel sera le mien (uniquement IR pour mes indemnités Assedics ?) ?

Vous remerciant par avance de votre célérité et de votre aide,

Cordialement

Laure GUYARD

G. le 24/07/2003 à 14:01:31

 
 
Réponse
1°) oui, c'est la bonne solution.
2°) Oui, un associé peut détenir 99% des parts et s'il n'est pas gérant, il n'y aura pas de cotisation et l'actionnaire peut bénéficier de ses allocations chomage. Couverture sociale pendant le temps qui reste légalement.
3°) Si pas de salarié, pas de charges ( un très grand nombre de TPE non pas de salarié et les associés attendent les résultats pour une distribution des bénéfices)
4°) Régime fiscal de la SARL : IS. Le vôtre sera à l'IR (revenus de capitaux) si vous vous distribuez des bénéfices, sinon, rien du tout.

ROBEAU G. le 24/07/2003 à 15:31:55

 
Comptes bancaires
Merci pour toutes vos réponses.
Donc, en résumé, nous nous répartissons les parts également ou non avec ma soeur, nous nommons notre mère gérante, non salariée, non associée, je continue à percevoir mes indemnités chômage, puisque pas de salarié pas de charges sociales, et lors de la distribution de bénéfices éventuels, nous les déclarons sur notre déclaration IR. Cela me semble plus clair à présent.
Autre question, nous avons déjà ouvert un compte commercial auprès d'une banque, je sais que le capital de 7500€ est bloqué jusqu'à l'obtention de l'extrait KBis.
Après quelles sont les conditions d'utilisation de ces 7500€ ?
Il me semble que nous pouvons investir cette somme dans l'achat de matériel afférant à notre activité (agence de communication, création graphique, donc achat de matériel informatique), mais pouvons-nous également placer une partie de ce capital sur un compte d'épargne (type PEA ou autres) ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement

Laure GUYARD

G. le 24/07/2003 à 16:45:01

 
Réponse
Après réception de votre KBIS, vous allez à la banque et le compte bancaire de la société devient effectif. Les fonds déposés appartiennent maintenant à la SARL. La personne habilitée peut en disposer pour régler les dépenses effectuées par la société sur justificatifs (factures en bonne et du forme) acaht de matériel ou autres. Vous pouvez placer aussi les fonds immobilisés sur un compte de rendement.

ROBEAU G. le 24/07/2003 à 18:30:52

 
Répartition des parts
Bonjour,
Je suis en train de finaliser les status de la future SARL et nous souhaiterions (ma soeur et moi-même) modifier légèrement la répartition des parts initialement prévue. Nous avions pensé à 50/50 et finalement nous optons pour une répartition à 80/20.
Le compte bancaire a déjà été ouvert et nous avons déposé chacune 3750€ (2 chèques débités sur nos comptes courants respectifs) dans l'hypothèse ou la répartition serait de 50/50 (projet de statuts déposé à la banque avec cette répartition).
Cela risque-t'il de poser un problème si les statuts définitifs ne sont pas totalement identiques aux projets laissés à la banque ?
D'autre part, si nous établissons la traçabilité exacte des sommes versées pour l'ouverture du compte commercial, il apparaîtra que nous n'avons pas versé les montants correspondants au nombre de parts que nous avons chacune. Avec une répartition à 80/20, n'aurait-il pas fallu que je verse 6000€ et ma soeur 1500€ ?
Je souhaiterais déposer les statuts définitifs avant demain (31/07/03).
Vous remerciant par avance de votre célérité,

Cordialement

G. le 30/07/2003 à 09:52:09

 
Réponse
Vos statuts doivent être en conformité parfaite avec l'attestation de dépôt des fonds à la banque concernant la répartition des fonds. Si vous changez la répartition, il y aura un problème au greffe.

ROBEAU G. le 30/07/2003 à 11:07:49

 
Régime Fiscal
Bonjour,
Afin de finaliser le dépôt des statuts de ma future SARL, j'ai récupéré auprès du CFE de Créteil, la liasse destinée au Greffe pour enregistrement des statuts.
J'ai 2 questions :
1/ Il y a un formulaire à compléter concernant le régime fiscal. Que dois-je cocher ?
BNC (Déclaration Controlée)
BIC (Réel simplifié OU Réel normal)
IS (Réel simplifié OU Réel normal)
Quelles sont les différences entre ces options ?
Idem pour la TVA
Franchise en base OU Réel simplifié OU mini-réel OU réel normal
Option pour le dépôt d'une déclaration annuelle de régul portant sur l'exercice comptable
Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles si TVA annuelle estimée inférieure à un plafon (quel est-il ?)

2/D'autre part, le CFE me précise que seul le gérant 'intéresse' le Greffe et la Chambre de Commerce. Le nom des associés n'apparaît jamais sur les services du type Euridile ou autre assimilé. En cas de litige seul le Tribunal compétent peut se retourner contre les associés si le gérant est parti ?
Pourriez-vous me donner quelques précisions à ce sujet ?

Vous remerciant par avance de votre aide précieuse,

Cordialement

G. le 06/08/2003 à 18:39:51

 
Réponse
Pourquoi avoir été chercher un CERFA au CFE alors que nous générons celui-ci sur le site ?
1) vous êtes à l'IS, choisissez le réel simplifié et si vous devez faire moins de 27000 € de CA par an , vous pouvez opter pour la franchise de base, sinon, TVA réel simplifié sans autre option.
2) je ne comprend pas la question, mais si c'est en rapport avec le changement de répartition, les statuts doivent être en conformité avec l'attestation de dépôt de fonds.

ROBEAU G. le 07/08/2003 à 22:07:21

 
Régime Fiscal
Merci pour vos réponses.
Je n'avais effectivement pas fait attention que je pouvais trouver les formulaires en ligne !
Bien, je me lance, je dépose mon dossier demain ...
Cordialement

G. le 15/08/2003 à 22:02:14

 
Réponse
A votre disposition. n'hésitez pas en cas d'incertitude

ROBEAU G. le 16/08/2003 à 10:13:26




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