creation-entreprise-accueil Statuts online
creation-entreprise-accueil
 
Mot de passe oublié ?
Recherche
Accueil
Fonctionnement
Création d'entreprise
Modification statutaire
A.G. annuelle
Domiciliation
Domiciliataire
Bail commercial
Livre d'OR
Aides & informations
F.A.Q.
Forums
Tarifs
Actualités
Revue de presse
Partenaires
Téléchargements
Contacts

trophee
Rechercher
Tapez vos mots clés séparés par des espaces
Par exemple, pour chercher des informations concernant le capital d'une SARL lors de sa création, tapez simplement "capital creation sarl".
Les caractères spéciaux tels que les ponctuations (,.;:!.), les sigles monétaires (comme &euro,£,...), ou autres (@#&...) ne sont pas autorisés.
Afin de retrouver vos propres messages, recherchez directement votre nom.
 
Bienvenue sur les forums Statutsonline
Création d'entreprise
Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SNC, SCI, SA, SAS, SASU
 
SARL
Forum concernant les Sociétés A Responsabilité Limitée
 
 
Message  liberation totale ou partielle?( 1 Réponses )30/06/2003 à 11:12:49
Bonjour,
Nous nous posons la question de savoir si pour se garder de la tresorerie pendant l'etape de la constitution de notre SARLF ( cession de fonds de commerce en même temps ) nous pouvons choisir de ne liberer qu' une partie du capital .
Si on libere 20 % du capital qu' elle est la procédure pour liberer le capital restant dès le démarrage de l'activité:
1 / y a t' il des frais ou bien faut il un simple depot a la banque?
2 / y a t' il modification des statuts?
Tous mes remerciements.

B. le 30/06/2003 à 11:12:49

 
 
Réponse
La loi NRE de 2002 vous permet de ne débloquer que 20% du cpaital social à la constitution. Le solde devant être débloqué dans les 5 ans qui suivent. La libération est effectuée tout simplement en versant sur le compte de la société une fois constituée le solde du capital. Il s'agit tout simplement d'une écriture comptable. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une attestation de dépot de fonds. Il n'y a pas de modification des statuts.

DE M. Da le 30/06/2003 à 11:20:42




Vous devez posséder un compte client et être connecté sur le site pour pouvoir participer aux Forums.
15 personnes connectées actuellement


trophee
Acrobat reader
Version 3.0b
Plan du site
 
facebook
Valid HTML 4.01 Transitional
acrobat logo
mysql logo