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Message  déclaration de non-condamnation ?( 1 Réponses )28/11/2006 à 11:29:31
Bonjour, lors d'une création de société,il faut remplir une déclaration de non condamnation mais hormis ce document,la chambre de commerce ou le greffe doivent certainement demander communication du Bulletin n°2 aux autorité compétente,non ?

Personellement,je n'ai jamais été condamné mais j'ai dans ma jeunesse commis des petits délit (vol...etc..mais aucune condamnation)

Cela pose t'il un probleme ?

Merci !

A. le 28/11/2006 à 11:29:31

 
 
Réponse
Le casier demandé est le N° 3 et si vous n'avez eu aucune condamnation, il n'y a pas de problème.

R. Gérard le 28/11/2006 à 12:59:57




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