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Forum concernant les Sociétés A Responsabilité Limitée
 
 
Message  Signer en tant que société en création?( 3 Réponses )13/07/2005 à 13:41:29
Bonjour,

Nous sommes en pleine réalisation de notre projet et pour des raisons de frais nous avons décidé de ne pas créer la société avant que notre projet ne soit terminé et entièrement opérationnel. Cependant nous avons des commandes à passer et des contrats à signer pour réaliser notre projet...

1) Ma question est la suivante: Peut-on signer des contrats au nom d'une société en création? Est-ce légal et est-ce que le contrat sera valide?

2) Ma seconde question: Qu'appelle-t-on une 'société en création'? Y a-t-il des exigences à remplir pour pouvoir utiliser ce terme? (avoir déposé les statuts ou autre?)

Merci d'avance pour vos éclairages,

John

ROSS J. le 13/07/2005 à 13:41:29

 
 
Réponse
Pour qu'une société soit en création il faut que les statuts soient signés par tous les associés. Sinon, vous n'engagez que votre propre personne.

R. Gérard le 13/07/2005 à 14:14:38

 
Signer les statuts sans les déposer
D'accord, je vous remercie. Est-il donc possible de signer les statuts pour être considéré comme une société en création sans forcément les déposer immédiatement?

John . le 13/07/2005 à 18:14:01

 
Réponse
Oui, mais il faut effectuer les formalités rapidement après (- d'un mois)

R. Gérard le 13/07/2005 à 18:19:32




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