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Message  Contradiction sur vos réponses concernant Allocations Chomages et Création d'Entreprise( 2 Réponses )19/08/2004 à 13:40:54
Bonjour,
Tout d'abord félicitation pour votre site ! Il est très utile.
Ma remarque : Suite à la question Peut on conserver ses droits ASSEDIC si l'on créé une SARL en étant gérant majoritaire......
Apparement vous répondez non !!!!
Par contre sur la FAQ de l'APCE j'ai une réponse toute autre :
'Après la création ou la reprise de son entreprise, le nouvel entrepreneur peut continuer à percevoir une partie de ses indemnités à condition qu’il demeure inscrit comme demandeur d’emploi et que ses nouvelles rémunérations ne dépassent pas 70 % du salaire qui a servi de base au calcul de ses allocations chômage. '

Si j'ai bien compris : Si je suis créateur d'Entreprise (gérant majoritaire ou minoritaire) et que dans les statuts de l'Entreprise : il est précisé que le gérant est non rémunéré.... il est d'après ce qu'il est écrit possible de continuer à toucher ses droits au chomage !!!!
Pouvez vous me dire ou est ce que mon raisonnement cloche !!!!

Question suplémentaire :
Supposons que dans les status de la société il est précisé que je sois gérant majoritaire (85%des parts) non rémunéré.
Est -il possible tout de même de se faire rembourser des notes de frais sur justificatifs et de tout de même continuer à toucher les ASSEDIC ? CEla ne peut il pas être interprété par les ASSEDIC comme une forme de salaire déguisé pour toucher le max d'ASSEDIC ?????


Ladi . le 19/08/2004 à 13:40:54

 
 
Réponse
Un gérant majoritaire n'est jamais salarié, il cotise au régime TNS. Il peut être exonéré pendant les 12 premiers mois de son activité des charges sociales de SS à condition d'en faire la demande s'il est salarié dans une autre entreprise. S'il est chomeur, il perd ses droits.
Un gérant égalitaire ou minoritaire ( donc salarié) demandeur d'emploi peut continuer à percevoir une partie de ses indemnités à condition qu’il demeure inscrit comme demandeur d’emploi et que ses nouvelles rémunérations ne dépassent pas 70 % du salaire qui a servi de base au calcul de ses allocations chômage.
D'autre part, on ne précise jamais dans les statuts si un gérant est rémunéré ou non, c'est par AGO que cela est décidé.

R. gérard le 19/08/2004 à 15:06:23

 
Contradiction suite ...
Si j'ai bien suivi votre raisonnement seul un gérant ayant le statut de salarié (donc égalitaire ou minoritaire) peut prétendre à ses indemnités.
Par contre dans l'interview d'une personne de l'UNEDIC
lien ci-contre
'http://www.apce.com/index.php?rubrique_id=60&type_page=I&tpl_id=44&contenu_id=107358'
Il est sous-entendu que même un chomeur indemnisé ayant le statut d'Entrepreneur individuel (donc TNS) puisse continuer à toucher ses indemnités (donc également un gérant majoritaire).
Ce qui me conforte dans mon idée ....est la réponse à la dernière question :

'Deux gérants (un majoritaire et un minoritaire) associés dans la création d'une SARL peuvent-ils être considérés tous les deux comme créateurs d'entreprise, et ainsi bénéficier du cumul allocations chômage et revenus de la nouvelle activité ?

La réponse est oui. Il n’y a pas de capital minimum à respecter pour être considéré comme un « non-salarié » au sens de l’Unedic'

Pouvez-vous SVP me dire quelle est votre source qui vous permet de dire que les TNS ne puissent pas bénéficier de l'offre Cumul allocations chomages et revenus de la nlle activité.... car j'ai plusieurs sons de cloches...... mais je n'arrive pas à trouver 'l'article de loi ou autre décret' qui me permettrait d'être sûr.
Merci d'avoir répondu rapidement à ma précédente question ....


Ladi . le 19/08/2004 à 15:42:11




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