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Message  GERANCE MAJORITAIRE( 1 Réponses )20/10/2008 à 17:09:33
bonjour
je suis en train de créer une sarl avec 3 associés 2 personnes physique et 1 personne morale
le gerant detient 45% de la société et 45% de la personne morale donc il se retrouve majotitaire mais l application ne posant pas cette question il se retrouve donc minoritaire alors qu'en cumulant les deux il est majoritaire ce qui entrainera un redressement urssaf lors du premier (j ai deja eu le tour) comment le faire cotiser en tant que tns alors que dans la nouvelle société il ne détient personnelement que 45% ?

Mr N. Olivier le 20/10/2008 à 17:09:33

 
 
Re: GERANCE MAJORITAIRE
Interposition d’une société « APPORTEUSE de parts »
SARL au capital social de 5000 Eur divisé en 500 parts réparties entre 3 associés :
M. Alain DURAND ( gérant ) 200 parts en pleine propriété
Mlle Patricia DUMONT ( sa concubine ) 150 parts en pleine propriété
SARL DURAND et fils 150 parts en pleine propriété.
Précisons que la concubine n’est pas assimilée au conjoint pour l’appréciation de la détention des parts sociales. Les parts détenues par la concubine ne sont pas considérées comme possédées par le gérant.
Il convient d’examiner dans un premier temps la répartition des parts dans la
société APPORTEUSE de parts.
Capital social de la SARL DURAND et Fils divisé en 300 parts réparties entre:
M.Alain DURAND (gérant) 200 parts en pleine propriété
Mlle Patricia DUMONT (sa concubine) 100 parts en pleine propriété.
Pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance de la SARL, il convient de tenir compte des parts détenues par la société APPORTEUSE de parts dont le gérant a le contrôle.
Une jurisprudence constante considère que le gérant d’une SARL contrôle la société APPORTEUSE de parts si deux conditions cumulatives sont remplies :
- Le gérant doit être le représentant légal de la société APPORTEUSE de parts, il doit en être le mandataire social.
- Le gérant doit détenir plus de la moitié du capital social de la société APPORTEUSE de parts.
En conséquence, vous n'êtes pas considéré comme majoritaire

Mr R. Gerard le 20/10/2008 à 17:26:24




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