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Message  PV ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE( 4 Réponses )03/10/2007 à 16:19:46
Bonjour,
Je détiens 15% de parts dans une SARL où je suis également salarié. En longue maladie depuis plus d'un an je n'ai pu assister à l'AGE de Juin.
Avant la tenue de l'AG et après examens des comptes, j'ai fait parvenir à la gérante une série de questions auxquelles elle était tenue de répondre lors de l'AG.
Depuis j'ai envoyé deux LAR afin que la gérante me fasse parvenir une copie du PV de l'Assemblée mais également un exemplaire de la liasse fiscale qui n'était pas jointe aux comptes annuels. Ces courriers sont restés sans réponse.
Comment puis-je obtenir une copie du PV de l'AG sachant que je ne peux me déplacer au siège de la SARL ?
Merci de vos réponses

BR J. le 03/10/2007 à 16:19:46

 
 
Re: PV ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Envoyer copie du dossier au Président du tribunal de commerce et demander la nomination d'un administrateur judiciaire.

ROBEAU G. le 03/10/2007 à 16:24:31

 
Re: PV ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Monsieur Robeau, merci de votre réponse. Apparemment il faudrait 3 LAR avant d'engager une action auprès du TC. Malheureusement je ne suis pas très doué pour les courriers, pourriez-vous me donner votre avis sur le projet ci-dessous SVP :
"Suite à mes courriers des 14 Juin et 10 Août dernier, à ce jour je n'ai toujours pas reçu :
- le rapport spécial sur les conventions qui n'était pas joint à la convocation,
- la liasse fiscale qui n'était pas jointe aux compte annuels,
- le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui s'est tenue le 20 Juin dernier.
Compte tenu de mon état de santé et de vos obligations de gérante quant à la communication aux associés, merci de bien vouloir m'en indiquer les raisons et me faire parvenir une copie certifiée conforme de ces documents.
Sans nouvelles de votre part sous huitaine, je serai dans l'obligation d'en alerter le Président du Tribunal de Commerce aux fins qu'un administrateur judiciaire soit nommé.
Veuillez agréer, ..."

BR J. le 03/10/2007 à 17:27:29

 
Re: PV ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Votre projet est parfait. Bravo

Mr R. Gerard le 03/10/2007 à 18:05:40

 
Re: PV ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Votre projet est parfait. Bravo

Mr R. Gerard le 03/10/2007 à 18:08:50




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