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Message  depots de fonds( 2 Réponses )16/02/2007 à 11:05:52
Quand jouvre le compte de depots de fond a la banque je pose tout suite argent sur le compte ou non?Je vu a faq q'il faut envoyer tout les documents au greffe et apres depose les fonds mais dans les documents qelle je imprime c'est marque q'il faut envoyer au greffe attestation de depot de fonds.Donc comment faire?

Mr B. Dragi le 16/02/2007 à 11:05:52

 
 
Re: depots de fonds
Et si je dépose les fonds à la caisse des dépôts et consignations (si je peux trouver la banque vite) je peux quand même envoyer ma demande d'immatriculation au greffe avec cette attestation?

Mr B. Dragi le 16/02/2007 à 11:35:12

 
Re: depots de fonds
Vous devez déposer le capital social sur un compte séquestre auprès d'une banque ou de la caisse des dépôts et consignations, qui débloquera ceux-ci sur remise de l'extrait KBIS d'immatriculation. La banque ou la CDC doit vous remettre une attestation de dépôt qui doit être jointe au dossier du greffe.

Mr R. Gerard le 16/02/2007 à 11:42:14




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