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Cession de parts sociales

Les cession de parts sociales sont réglementées. Cette question est normalement examinée avec attention lors de la constitution de la société.

Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, valable pour toutes les sociétés, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur des droits sociaux est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties, soit à défault d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statutant en référé et sans recours possible. Pour toutes les sociétés commerciales, c'est le président du tribunal de commerce est compétent.

Le prix fixé par l'expert s'impose aux parties, sauf erreur grossière ou partialité de sa part.

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