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Société en Nom Collectif

La société en nom collectif est une forme juridique française de société. Celle-ci est une personne morale possédant le statut de commercant.

La société en nom collectif (SNC) est une personne morale qui possède le statut de commerçant. La SNC est une société que l'on ne rencontre pas souvent, victime du succès de la SARL et de la SA, pourtant elle suscite un intérêt pour qui sait s'en servir. Généralement on retrouve cette forme de société pour les activités commerciales exercées par les membres d'une même famille afin de se préserver de la participation sociale d'un tiers ou, pour les montages juridiques complexes, au niveau des groupes de sociétés qui désirent former une holding. De plus, la SNC est particulièrement intéressante pour rassurer les créanciers qui sont très protégés par cette forme sociale. En effet, en matière de responsabilité, les associés en nom répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, article 10, alinéa 1, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, on retrouve ce principe pour les Groupements d'intérêts économique (GIE). Autre avantage, aujourd'hui relatif avec la réforme du statut de la SARL, il n'y a pas de capital minimum pour constituer une SNC.

Dans une SNC, les associés, appelés couramment "associé en nom", ont la caractéristique d'avoir la qualité personnelle de commerçant, article 10 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966. Ils doivent en conséquence avoir la capacité requise pour faire du commerce. En matière fiscale, les SNC sont par défaut soumises à l'impôt sur le revenu (plus exactement les associés y sont soumis au titre de la SNC, ce que l'on appelle la transparence fiscale) mais il est possible de choisir une imposition sur les sociétés (impôt sur les sociétés ou IS) : le choix de cette option est alors irrévocable.
Voir aussi :
Forme juridique : Statuts SARL
Forme juridique : Statuts SAS
Les principaux avantages de la Société en Nom Collectif - SNC :

  • Pas de Capital Minimum
  • Grande stabilité du ou des gérants associés (révocables à l'unanimité)
  • IR : défiscalisation totale si l'entreprise rentre dans le champ d'application de la mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles



Les principaux inconvénients de la Société en Nom Collectif - SNC :
  • Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés
  • Formalisme de fonctionnement (décisions collectives)
  • Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à l'unanimité)
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