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Le bail commercial

Le bail commercial est régi par les dispositions du décret numéro 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne les locations d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Ces dispositions confèrent notamment au locataire le droit au renouvellement de son bail, élément essentiel souvent le plus important de son fonds de commerce. Les droits conférés au locataire, en raison de leur importance, ont été qualifiés de propriété commerciale.
Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué par les commerçants, industriels ou artisans de nationalité étrangère. Des exceptions sont prévues en ce qui concernent :
  • les anciens combattants dans les armées françaises ou alliées ;
  • les parents d'enfants français ;
  • la réciprocité diplomatique ;
  • et les ressortissants de l'Union Européenne.
  1. STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
  2. CONDITIONS DU BAIL
  3. DROITS DU LOCATAIRE
  4. LOYER
  5. DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR
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