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SARL : nouveau seuil pour l'intervention d'un commissaire aux apports

Le montant du capital social correspond à la somme des apports en numéraire (sommes d'argent) et, le cas échéant en nature (matériel, marque, brevet, etc.) réalisés par les associés (ou par l'associé unique).

En principe, la valeur des apports en nature doit être déterminée au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts.

Les associés d'une SARL (ou l'associé unique d'EURL)peuvent toutefois décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si :

- aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 7 500 euros et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

Ce seuil de 7 500 euros vient d'être relevé à 30 000 euros.


Source : décret n°2010-1669 du 29 décembre 2010, Journal officiel du 30 décembre 2010 p.23 231



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