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Etat des actes accomplis avant l'immatriculation

Lorsqu'elle est en cours de formation, une société n'a pas d'existence juridique, n'étant pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Une société en formation n'a donc pas le pouvoir de conclure des actes ou de passer des contrats.

Les engagements pris en son nom par les futurs associés n'engagent donc que ces derniers jusqu'à ce que la société, une fois immatriculée, les reprenne à son compte.

En pratique : en règle générale, la reprise intervient au moment de la signature des statuts.

Un état de l'ensemble des actes accomplis pour le compte de la société en formation est établi et annexé aux statuts.

La signature de ces derniers emporte alors automatiquement reprise de ces actes par la société dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Mais attention, pour que les contrats conclus par les associés puissent être ensuite valablement repris par la société, il faut impérativement que ces derniers y inscrivent la mention selon laquelle ils agissent pour le compte de la société en formation. Si cette mention n'est pas expressément indiquée, ce sont eux et non la société qui seront considérés comme engagés vis-à-vis de la personne avec laquelle ils ont contracté.

Exemple : les futurs associés d'une SARL avaient passé un contrat avec le propriétaire d'un local en vertu duquel ils s'étaient engagés à supporter le coût des travaux de réparation de ce local en vue d'en reprendre ensuite l'exploitation commerciale par leur société. Mais pendant l'exécution des travaux, le bâtiment s'est effondré. Le propriétaire a alors agi en justice contre les associés.

La SARL est intervenue spontanément au procès en faisant valoir qu'elle avait repris les engagements souscrits pour son compte par les futurs associés.

Peine perdue puisque, selon les juges, ces engagements ne pouvaient pas être repris par la société faute pour les associés d'avoir indiqué dans le contrat qu'ils agissaient pour le compte de la SARL en formation.

Conséquence : ce sont les associés eux-mêmes qui devaient indemniser le propriétaire et non la société.


Cassation commerciale, 2 février 2010, n° 09-13405

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